CONDITIONS GENERALES DE VENTE

PERMAKUP PROFESSIONAL

106 Bd Françoise Duparc, 13004 Marseille

La boutique en ligne du site permakuppro.fr a été mise en place par La SOCIÉTÉ PERMAKUP PROFESSIONAL, qui est l'exploitant de ce site. Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site, suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

1.EDITEUR

Ce site est édité par SAS PERMAKUP PROFESSIONAL, société par actions simplifiées au capital de 1500 euros, dont le siège social est sis 106 Boulevard Françoise Duparc – 13004 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 977 697 143.

2.DIRECTEUR DE LA PUBLICATION

Madame Doriane BREDA

3.AGENCE WEB

STUDIO STUDIO, 8 rue Marx Dormoy – 13004 Marseille

Site web : studiostudio.fr

4.HEBERGEUR

GANDI SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 630.000 €, ayant son siège social au 63-65 boulevard Masséna à Paris (75013) FRANCE, immatriculée sous le numéro 423 093 459 RCS PARIS.

5.INFORMATIONS ET LIBERTES/DONNEES PERSONNELLES

La présente politique générale de protection des données personnelles définit et vous informe de la manière dont la société PERMAKUP PROFESSIONAL utilise et protège les informations que vous nous transmettez, le cas échéant, lorsque vous utilisez le présent site accessible à partir de l’URL suivante : https://permakuppro.fr (ci-après le « Site »). Veuillez noter que cette politique générale de protection des données personnelles est susceptible d’être modifiée ou complétée à tout moment par PERMAKUP PROFESSIONAL, notamment en vue de se conformer à toute évolution législative, règlementaire, jurisprudentielle ou technologique. Dans un tel cas, la date de sa mise à jour sera clairement identifiée en tête de la présente politique. Ces modifications engagent l’Utilisateur dès leur mise en ligne. Il convient par conséquent que l’Utilisateur consulte régulièrement la présente politique générale de protection des données personnelles et d’utilisation des cookies afin de prendre connaissance de ses éventuelles modifications. 

DONNÉES PERSONNELLES 

D’une manière générale, il vous est possible de visiter le Site sans communiquer quelque information personnelle que ce soit vous concernant. En toute hypothèse, vous êtes en aucune manière obligé de transmettre ces informations à PERMAKUP PROFESSIONAL. Néanmoins, en cas de refus, il est possible que vous ne puissiez pas bénéficier de certaines informations ou services que vous avez demandés. À ce titre en effet, PERMAKUP PROFESSIONAL peut être amené dans certains cas à vous demander de renseigner vos nom, prénom, date de naissance, adresse courriel, numéro de téléphone (ci-après vos « Informations Personnelles »). En fournissant ces informations, vous acceptez expressément qu’elles soient traitées par PERMAKUP PROFESSIONAL, aux fins indiquées au point 2 ci-dessous ainsi qu’aux fins rappelées à la fin de chaque formulaire. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (General Data Protection Régulation) adopté par le Parlement européen le 14 avril 2016, et à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, PERMAKUP PROFESSIONAL vous informe des points suivants : 

• 1. Identité du responsable du traitement : Le responsable du traitement est la société PERMAKUP PROFESSIONAL, dont le siège est au 106 Boulevard Françoise Duparc – 13004 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 977 697 143.

 • 2. Finalités du traitement : PERMAKUP PROFESSIONAL est susceptible de traiter vos Informations Personnelles : (a) aux fins de vous fournir les informations ou les services que vous avez demandé (notamment : le traitement de votre commande, envoi de la Newsletter, offre commerciale …) ; et/ou (b) aux fins de recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre Site, nos produits et services (notamment par le biais de cookies) ; et/ou (c) aux fins de pouvoir vous contacter à propos de différents évènements relatifs à PERMAKUP PROFESSIONAL, incluant notamment la mise à jour des produits et la gestion de la relation client. 

• 3. Destinataires : Seul PERMAKUP PROFESSIONAL est destinataire de vos Informations Personnelles. Celles-ci, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais transmises à un tiers, à l’exception des sous-traitants auxquels PERMAKUP PROFESSIONAL fait appel. Ni PERMAKUP PROFESSIONAL, ni l’un quelconque de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles des visiteurs et Utilisateurs de son Site. 

• 4. Durée de conservation : Vos Informations Personnelles sont conservées par PERMAKUP PROFESSIONAL uniquement pour le temps correspondant à la finalité de la collecte tel qu’indiqué en 2 ci-dessus qui ne saurait en tout état de cause excéder 10 ans. 

• 5. Droits Informatique et Libertés : Vous disposez des droits suivants concernant vos Informations Personnelles, que vous pouvez exercer en nous écrivant à l’adresse postale mentionnée au point 1 ou à l’adresse mail suivante contact@permakuppro.fr . Vous avez la faculté d’accéder aux Informations Personnelles qui vous concernent.

OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de tout autre document tel que prospectus, catalogues… émis par le Vendeur, qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite du vendeur, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance.

L'acheteur déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées avant son achat immédiat en ligne ou la passation de sa commande. À cet égard, elles lui sont opposables conformément aux termes de l'article 1119 du code civil.

Les CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE suivantes ne sont applicables qu'aux produits achetés sur le site permakuppro.fr.

ARTICLE 1 - PRIX

Les prix figurant sur notre site sont exprimés HT. Ils sont indicatifs et non contractuels et peuvent être modifiés à tout moment sans préavis ; le prix facturé est celui en vigueur au jour de la commande. 

1.2 Nos prix s’entendent départ magasins ou entrepôts.

1.3 Nous nous réservons le droit de réviser nos prix en cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main d’œuvre, de matière, de transport ou des variations des devises sur le marché monétaire. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis ainsi que sur les commandes en cours. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être un motif de résiliation de commande.

ARTICLE 2 - PHOTOGRAPHIES - ILLUSTRATIONS

Les textes et photos des produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Ils figurent à titre indicatif. En cas d’erreurs typographiques, de modifications des photos ou de variation minime dans la présentation des produits, en aucun cas la responsabilité de PERMAKUP PROFESSIONAL ne peut être engagées et ne donnent droit à aucun remboursement.

ARTICLE 3 - CONSEILS - RECOMMANDATIONS

Les conseils et recommandations sont faits bénévolement et donnés à titre purement indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité de notre société. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient au client, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’ils tiennent compte des règles générales applicables aux conditions particulières d’emploi.

ARTICLE 4 - COMMANDES

4.1 Lors de la première commande, des identifiants de connexion sont générés pour permettre au client de confirmer sa qualité de professionnel et d'accéder à son espace personnel sur le site. Ces identifiants sont personnels et confidentiels, et ne doivent être partagés avec aucun tiers. Cette étape suppose que le client soit légalement capable de passer une commande ou qu'il agisse au nom d'une entité juridique. Toute remise de commande implique de la part de l’acheteur l’acceptation sans réserve des présentes conditions de vente. Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par le règlement de celle-ci. Aucune commande ne pourra être annulée si elle est en cours de traitement. 

L’acheteur peut passer sa commande par les moyens suivants :

-        Téléphone au 09 70 68 50 40

-        Email à contact@permakuppro.fr

-        En ligne sur le site permakuppro.fr

En se basant sur le catalogue en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

En cas d'indisponibilité d'un produit commandé, l'acheteur en sera informé par téléphone ou par email. L'acheteur aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées dans les 30 jours au plus tard de leur versement, soit l'échange du produit.

Si une erreur de livraison devait survenir par suite d’une imprécision, ou d’une erreur de votre part lors de la saisie de l’adresse nous en déclinerions toute responsabilité ; les frais de retour seraient à la charge de l’Acheteur (voir article 9). Sans indication contraire de votre part, la quantité indiquée sur la commande sera considérée comme exprimée dans l’unité de vente (U.V.) du produit concerné. Toute demande de rajout sur une commande en cours sera effectuée par téléphone puis confirmée par écrit (mail). Aucun rajout ne pourra être accepté si la commande est en cours de traitement ; à défaut il sera considéré comme une nouvelle commande (avec incidence de port éventuelle).

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur doit appeler le +33 9 70 68 50 40 du lundi au vendredi, de 9h à 18h (coût d'un appel local).

4.2 Les offres faites oralement ou téléphoniquement par nos collaborateurs ne constituent aucun engagement de notre part tant qu’elles n’auront pas été confirmées par écrit.

4.3 - Processus de commande sur le site

La disponibilité des produits est indiquée sur le site, soit dans la description de chaque article, soit dans l'accusé de réception de commande envoyé après validation du paiement.

Pour passer une commande, les clients peuvent sélectionner un ou plusieurs articles et les ajouter à leur panier. Une fois leur commande complète, ils peuvent accéder à leur panier en cliquant sur le bouton prévu à cet effet.

En consultant leur panier, les clients peuvent vérifier la quantité et la nature des articles choisis, ainsi que leur prix unitaire et le prix total de la commande. Ils ont la possibilité de supprimer un ou plusieurs articles de leur panier.

Si la commande convient au client et qu'il souhaite la valider, il peut cliquer sur le bouton "Valider" et accéder à un formulaire. S'il possède déjà des identifiants de connexion, il peut les saisir. Sinon, il peut s'inscrire sur le site en remplissant le formulaire avec ses informations personnelles.

Une fois connecté ou après avoir complété le formulaire, le client est invité à vérifier ou modifier ses coordonnées de livraison et de facturation. Ensuite, il est redirigé vers une interface de paiement sécurisée pour effectuer le paiement.

Après réception du paiement par PERMAKUP PROFESSIONAL le client reçoit un accusé de réception électronique dans un délai raisonnable. Dans le même délai, PERMAKUP PROFESSIONAL envoie au client un courrier électronique récapitulatif de la commande, confirmant son traitement et fournissant toutes les informations relatives à la commande, aux produits commandés et à leur livraison.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 les délais de livraison et de transport communiqués n’ont qu’une valeur indicative. Conformément à l’article L.442--6-1- 80 du Code de Commerce, le dépassement de ces délais ne pourra donner lieu à aucune retenue, indemnité, dénonciation de la commande, résolution de la vente ou refus des marchandises.

5.2 Nous sommes libérés de l’obligation de livraison en cas de force majeure ou d’événements imprévisibles assimilés contractuellement à des cas de force majeure, y compris les cas d’interruption ou de retard de transport, manque de matière première, ou encore toute autre cause entravant l’activité de notre entreprise ou celle de nos fournisseurs ou amenant un chômage total ou partiel chez nous-mêmes ou chez nos fournisseurs.

5.3 Quel que soit le mode de transport, et même expédiées franco, les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. En cas de non-conformité des marchandises, retard, perte, avarie ou vol, il appartient au client de faire les constatations nécessaires et de confirmer ses réserves dans un délai de trois jours à compter de la réception, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, par lettre recommandée avec accusé de réception ou acte extrajudiciaire auprès du transporteur. La copie de cette notification doit nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les mêmes délais. Nous précisons que les réserves doivent être portées sur le bordereau de livraison de façon claire, sans ambigüité. Notez que les mentions « sous réserve de déballage » ou « sous réserve de dommage à vérifier » n’ont aucune valeur et ne sont pas acceptées par les assureurs. Les réserves ne mentionnant que l’état apparent du colis ou de l’emballage et non celui de la marchandise ne sont pas recevables : « colis ouvert, colis abîmé, traces de chocs, bruit de casse, colis mouillé, palette défilmée ». Par ailleurs, nous vous conseillons de noter le nombre de colis réceptionnés sur le bordereau de livraison que vous émargez.

5.4 Expédition de votre colis

Les colis sont généralement expédiés dans un délai de 24h à 3 jours après réception du paiement sauf période exceptionnelle (type COVID-19).

Ils sont expédiés via :

o   Colis Privé : délai de 3 jours (avec signature) en France

o   DPD : délai de 2 jours (avec signature) en France

o   DHL : délai de 3 jours (avec signature) en Europe et dans le monde

Ils sont expédiés avec un numéro de suivi. Veuillez nous contacter avant de choisir ce mode de livraison, car il induit des frais supplémentaires. Quel que soit le mode de livraison choisi, nous vous envoyons un lien pour suivre votre colis en ligne.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Les frais de préparation sont fixes, tandis que les frais de transport varient selon le poids total du colis. Nous vous recommandons de regrouper tous vos articles dans une seule commande. Nous ne pouvons regrouper deux commandes placées séparément et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre elles. Votre colis est expédié à vos propres risques, mais une attention particulière est portée aux objets fragiles.

Les dimensions des boîtes sont appropriées et vos articles sont correctement protégés.

5.5 Expédition & livraison

Sauf cas de force majeure ou rupture de stock, les produits commandés seront livrés dans les 48h pour toute commande passée et réglée sur le site avant 14h (jour ouvré).

Les frais de port sont offerts à partir de 300 € d’achat HT sur notre site (achat effectué par la même entité en une seule fois).

ARTICLE 6 - PAIEMENT

6.1 Le transfert des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix de la commande. Par paiement, il faut entendre, soit le règlement par virement, soit le paiement par Paypal, soit par stripe, soit le paiement par carte bancaire via le site marchand permakuppro.fr. A défaut de paiement, nous nous réservons la non validation de la commande. La commande sera effective qu’a réception de l’intégralité de la somme due.

ARTICLE 7 - GARANTIES

7.1 Garantie légale : Les appareils de dermopigmentations de la marque amiea vendues sont garanties contre les vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil pour une durée de deux ans.

7.2 Garantie contractuelle : La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces reconnues défectueuses, elle n’entraîne en aucun cas le remplacement du matériel, sauf si nous constatons que le ou les remplacement(s) entrainerai(en)t un surcoût excessif. Cette garantie est exclusive de toute autre réparation et ne saurait en aucun cas être étendue au versement de dommages et intérêts. Elle sera limitée à celle accordée par le constructeur et le distributeur.

7.3 Le non-respect des instructions d’usage et de la destination des marchandises rend caduque la garantie.

7.4 N’entrent pas dans le cadre de la garantie les produits consommables ou à usage unique.

7.5 Sont exclus de toutes garanties les défectuosités et les dommages qui résulteraient d’un montage ou d’une utilisation anormale ou de la négligence de l’acheteur.

7.6 Sont exclus de toutes garanties les dommages aux biens à usage professionnel qui pourraient résulter de l’utilisation des marchandises.

7.7 Les dimensions, couleurs et poids des matériaux soumis à variation en raison de leur nature ou de leur mode de fabrication bénéficient des tolérances d’usage.

7.8 Une réclamation quelconque ne dispense pas de l’obligation de payer toutes marchandises pour lesquelles il n’existe aucune contestation.

ARTICLE 8 - ENVIRONNEMENT

Certains produits électriques ou électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses. En conséquence, il vous est interdit conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 de jeter les déchets de ces équipements électriques et électroniques avec les ordures ménagères. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets.

ARTICLE 9 - RETOURS ET REMBOURSEMENT DES PRODUITS ACHETÉS EN LIGNE

9.1 Aucun retour sans accord préalable du Vendeur ne sera accepté. En particulier, les marchandises qui seraient retournées en port dû seront systématiquement refusées, sauf accord préalable du Vendeur. Le retour doit être accompagné d’un bordereau de retour faisant référence à la facture et/ou au bon de livraison d’origine ainsi que les motifs du retour. Tout retour non agréé sera immédiatement renvoyé aux frais de l’Acheteur sans qu’aucun avoir ne puisse être établi. Il reste, bien entendu, que les marchandises retournées après accord doivent être en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagnées de tous les documents annexes (mode d’emploi, certificat de garantie, …) et originaires de PERMAKUP PROFESSIONAL. Un avoir sera établi après réception et inventaire de la marchandise retournée. Toute reprise de matériel dont la vente initiale remonte à plus d’un mois se fera avec une moins-value de 20% du prix facturé sous réserve de son bon état. Les fabrications spéciales ne sont ni reprises, ni échangées. Dans le cas d'un retour dans le délai légal prévu par le législateur pour la V.P.C, le client aura le choix entre la délivrance d'un avoir valable six mois ou le remboursement du produit, les frais de port ne seront en aucun cas remboursés et des frais additionnels en cas de retour des produits pourront s'ajouter. Les produits ne peuvent être retourné après un délai maximum 2 mois.

9.2 REPARATIONS & SERVICE APRÈS-VENTE Le retour du produit pour réparation, y compris dans le cadre de la garantie, est à la charge de l’expéditeur. Sauf conditions particulières, les réparations sont payables d’avance sans escompte. Dès réception de votre acceptation de devis accompagnée de votre règlement, l’intervention sera déclenchée.

ARTICLE 10 - Réglementation spécifique pour les clients particuliers : Droit de rétractation des produits achetés en ligne

10.1. Droit de rétractation et modalités de retour

Vous disposez d'un droit de rétraction de QUATORZE (14) jours calendaires à compter de la date de réception.

Pendant ces délais, Vous pourrez retourner les Produits sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalité.

Tous les Produits peuvent faire l'objet d'une rétractation, excepté ceux exclus par la loi à l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, par exemple les Produits ayant fait l'objet d'une personnalisation sur votre demande), les Produits ayant été descellés et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène (ex : collants portés, oreiller, masques), etc…
Les Produits retournés doivent être intacts et complets et ne doivent pas avoir fait l'objet d'un port prolongé. Les Produits sous blister ne doivent pas avoir été ouverts.

Tout produit retourné détérioré, incomplet ou dont l'emballage est abîmé ou manquant verra son remboursement annulé.

Pas d'échange hors produit défectueux.

Le refus de prendre livraison ne suffit pas à exprimer votre volonté de vous rétracter, vous devrez nous en avertir. Les frais de retour seront à votre charge.

Pour les articles déstockés ou remisés, pas d'échange ni de remboursement hors produits cassés ou défectueux. Les produits déstockés peuvent être dotés d'imperfections que le Client accepte en l'achetant à prix réduits.

Pour exercer votre droit de rétractation, Vous pouvez effectuer toute déclaration dénuée d'ambiguïté indiquant votre intention de nous retourner le Produit par lettre ou email.
Vous devez ensuite nous retourner les Produits au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant votre rétractation, par le moyen de votre choix à l'adresse suivante : Permakup Professional au 31 rue Mazenod 13002 Marseille. Les frais de retour sont à votre charge (à l'exception d'un Produit défectueux à réception, ou d'une erreur de notre part lors de l'envoi du Produit).

10.2. Remboursement

PERMAKUP PROFESSIONAL s'engage à vous rembourser la totalité des sommes versées à la réception de votre colis dans ses entrepôts.

PERMAKUP PROFESSIONAL vous remboursera les Produits retournés, sous réserve du respect des conditions ci-dessus mentionnées.

Si vous ne retournez pas l'intégralité de votre commande et conservez un ou des Produits commandés, seuls les produits retournés seront remboursés.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors de la commande retournée.

ARTICLE 11 - MÉDIATION & RÈGLEMENT DES LITIGES

Le consommateur a le droit de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'opposerait à la société PERMAKUP PROFESSIONAL dans les conditions des articles L. 612-1 et suivants du Code de la Consommation.
Le médiateur des produits et services à la personne compétent est le médiateur des matériels et dispositifs médicaux, l’AME, Association des Médiateurs Européens.





Les coordonnées du médiateur à la consommation sont :

AME CONSO

https://www.mediationconso-ame.com/ - onglet "demande de médiation"

11 Place Dauphine - 75001 PARIS

Téléphone : 09.53.01.02.69

Toutefois, avant de saisir le médiateur de la consommation, le consommateur aura, au préalable, écrit à la Société. Si aucune solution amiable n’a pu être trouvée, le consommateur pourra alors saisir, s’il le souhaite, le médiateur ci-dessus désigné.

ARTICLE 12 - MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

PERMAKUP PROFESSIONAL se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.