Réglementation française sur le tatouage, le perçage corporel et le maquillage permanent

1. Conditions d’exercice

Depuis le décret n° 2008-149 du 19 février 2008, toute personne pratiquant le tatouage par effraction cutanée, le maquillage permanent ou le perçage corporel doit :

• Déclarer son activité auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARS) compétente.
• Suivre une formation certifiante en hygiène et salubrité.
• Respecter des règles strictes d’hygiène et de salubrité.
• Informer les clients des risques encourus et des précautions à prendre.

Ces obligations visent à prévenir les risques infectieux et allergiques liés à ces pratiques.

2. Formation hygiène et salubrité

L’arrêté du 5 mars 2024, modifié par celui du 11 octobre 2024, a instauré une certification obligatoire pour les professionnels. Cette formation, d’une durée minimale de 21 heures (14h théoriques et 7h pratiques), est dispensée par des organismes habilités par l’ARS. Elle est valable 5 ans et doit être renouvelée par une mise à jour des connaissances de 7 heures.

Les professionnels ayant suivi la formation avant le 31 décembre 2022 doivent obtenir la certification avant le 5 septembre 2025.

3. Déclaration d’activité

Toute création, cessation ou transfert d’activité doit être déclaré à l’ARS dans un délai de 15 jours. Cette déclaration concerne chaque professionnel et chaque lieu d’exercice. Pour les activités ponctuelles (moins de 5 jours ouvrés par an dans un même lieu), une déclaration spécifique est requise.

4. Règles d’hygiène et de salubrité

Les professionnels doivent respecter les bonnes pratiques d’hygiène, notamment :

• Utilisation de matériel stérile ou à usage unique.
• Désinfection des surfaces et des mains.
• Port de gants.
• Entretien rigoureux des locaux.

Une attention particulière est portée au perçage par pistolet perce-oreille, qui est soumis à des règles spécifiques.

5. Produits de tatouage

Les encres de tatouage doivent respecter les normes en vigueur. L’arrêté du 6 mars 2013 fixe la liste des substances interdites dans leur composition. Depuis janvier 2022, certaines encres colorées sont interdites dans l’Union européenne.

6. Clients mineurs

Le tatouage et le perçage sur mineurs sont interdits sans le consentement écrit d’un titulaire de l’autorité parentale. Ce consentement doit être conservé pendant trois ans.

Sources officielles

• Décret n° 2008-149 du 19 février 2008
• Décret n° 2008-210 du 3 mars 2008
• Arrêté du 3 décembre 2008
• Arrêté du 12 décembre 2008
• Arrêté du 23 décembre 2008
• Arrêté du 11 mars 2009
• Arrêté du 20 janvier 2010
• Arrêté du 6 mars 2013
• Arrêté du 5 mars 2024
• Arrêté du 11 octobre 2024
• Ministère de la Santé – Tatouage et piercing